1) Normes de sécurité, normes sanitaires et entretien :

- Barres d'appuis et garde corps ( fenêtres, escaliers,rambardes,...) conformes selon article R 111-15 du code de la construction ainsi que barrière enfant si necessaire . Le garde-corps doit répondre à la norme NF P01-012 .

- Les lits superposés doivent faire mention d'informations réglementaires obligatoires ( décret du 25 Aout 1995 ) de façon visible et indélébile du nom du fabricant ou importateur , du n° de lot, de la date de fabrication, de la mention " conforme aux exigences de sécurité " et enfin la mention " le couchage supérieur ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans " . Les lits superposés doivent être conformes aux règles de sécurité des normes NF EN 747-1 et 747-2 . Ils doivent disposer de barrières fixes sur les 4 cotés du lit ainsi qu'une echelle fixe .

- Balançoires , la mise à disposition est soumise à une réglementation. Aires de jeux conforme ( sans rouille, sans corrosion, sans descellement, des portiques et balançoires scellées en béton et ciments non apparents, cahier d'entretien à jour). Vous pouvez consulter le décret N°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relative aux aires collectives de jeux .

Pour plus de renseignements sur cette réglementation vous pouvez contacter : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection Des Vosges ( DDCSPP ) - 4 Avenue du Rose Poirier 88000 EPINAL .

- Sauna et Hammam , la mise à disposition est soumise à un réglement sanitaire départemental ( titre III-article 71 disponible sur le site internet de la préfecture ._ Bain à remoux, spa ou jacuzzi, la mise à disposition est soumise à une réglementation régie par les articles L1332-1 à L1332-9 du code de la santé publique . Un carnet sanitaire doit être tenu à jour.

- Piscine ; L'exploitant doit contacter l'Agence Régionnale de Santé préalablement à la déclaration du/des bassin(s) à la mairie ( Cf article D1332-1 du code de la santé publique ).

Depuis le 1er janvier 2022 des nouvelles dispositions reglementaires s'appliquent à l'ensemble des installations à usage collectif ( décret n° 2021-656 du 29 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscines et ses 4 arrêtés d'application .

L'ARS Grand Est peut assurer le suivi.

Enfin, un bassin individuel dont l'eau n'est pas recyclée et qui est vidangée après chaque utilisation est exclu de la réglementation précitée

Pour plus de renseignements sur les piscines , les bains à remousn saps, jacuzzis et la surveillance légionelles , vous pouvez contacter : Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation départementale des Vosges - 4 avenue du Rose Poirier 88060 EPINAL - 0329646670.

2) Conformité des installations de la location :

Les locaux d'habitations y compris les logements meublés sont soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental (RSD) disponible sur le site internet de la préfecture https://www.vosges.gouv.fr/ rubrique Environnement

- Vous devez vous assurer de la mise en conformité de l'installation électrique des lococaux loués ( arrêté du 19/12/2003 version consolidée du 11/08/2006 . pour les installations neuves le respect de la norme NF C15-100 est obligatoire.

- L'installation du gaz de ville doit être conforme avec la réglementation en vigueur , un entretien régulier de la chaudière, ainsi que des tuyaux souples de gaz en parfait état et valides.

- L'installation et l'entretien de la cheminée, de l'insert ou du poele à bois sont en conformité avec la réglementation en vigueur avec un ramonage des conduits deux fois par an ' Cf RSD).

- Pour les pompes à chaleur , l'entretien tous les ans est obligatoire si la charge en fluide frigorigène de la pompe air-eau est supérieur à 2 kg ( env 12KW).

- Depuis janvier 2016, les détecteurs de fumée sont obligatoires dans tous les d'habitation ( Décret N° 2011-36 du 10 janvier 2011 complété par l'Arrêté du 5 février 2013 )

- L'installation du système de ventilation et d'aeération est en conformité avec la réglementation en vigueur ( Cf. art 40-1 du RSD). Une hotte aspirante n'est pas une ventilation permanente si inférieur à 1,80m.

Cette page permet de faire un bref rappel des principales normes à respecter dans votre location, meublé, chambre d'hôte, chalet, studio,...

Aussi , nous nous dégageons de toutes responsabilités en cas d'accident, celles ci incombent entièrement au propriétaire ( professionnel ou particulier ).