Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia, SIRET 849 241 302 00017, APE/NAF 8299Z, RCS EPINAL, assurée RC Pro auprès de la Compagnie GENERALI IARD par l'intermédiaire de APRIL PARTENAIRES,

et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

- Conciergerie et services,

- remise des clés et check in / check out location saisonnière,

- location linge de maison et matériel pour location saisonnière,

Plage horaire de réception et départ des locataires  9h/11h30  et 15h/18h30 *; 

Possibilité en dehors de cette plage avec utilisation de boite à clés .

Toute prestation accomplie par la société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur des services aux présentes conditions générales de vente que le client est tenu d'en prendre connaissance autant de fois que nécessaire.

Clause n° 2 : Prix

La société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia s'accorde le droit de modifier ses tarifs au 1° janvier de l'année civile. Toutefois, elle s'engage a en informer ses clients 3 mois avant la modification.
Un dédommagement à hauteur de 50% du montant du forfait pratiqué sera facturé en cas d'annulation de la réservation à moins de 8 jours de la date de début du séjour ( sauf nouvelle location sur cette période). Ce dédommagement est à hauteur de 100% pour toutes annulations à moins de 24h de la date de début de séjour.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue dés réception de la facture au 1° du mois suivant le service:

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations dans le mois en cours au jour de la réception de la facture, l'acheteur doit verser à la société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente de services sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Floméma Conciergerie EI,  CUNY Patricia .

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation de service découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Clause n° 10 : Normes et conformités